Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation du service RoastMySite fourni par Innovel Studio SAS. En accédant ou utilisant notre service, vous acceptez d'être lié par ces conditions.

1. Identité du vendeur

Innovel Studio SAS

Forme juridique: Société par Actions Simplifiée (SAS)

SIREN: 942 521 519

RCS: Paris

Capital social: 1 000,00 €

Siège social: 58 rue de Monceau, 75008 Paris, France

Activité: Édition de logiciel (NAF)

Email: [email protected]

2. Objet du service

RoastMySite est un service d'analyse de landing pages alimenté par l'intelligence artificielle. Le service permet aux utilisateurs de soumettre l'URL d'une page web pour recevoir un rapport détaillé d'analyse comprenant:

Analyse de la structure et du design (UX/UI)
Recommandations pour l'optimisation des conversions
Scores de performance et points d'amélioration
Suggestions basées sur les meilleures pratiques du secteur
Rapport PDF à télécharger

3. Accès gratuit (version lite)

Un accès gratuit est disponible incluant:

Jusqu'à 3 analyses par mois
Rapports résumés directement dans l'interface
Pas d'export PDF
Accès aux statistiques de base

L'accès gratuit peut être suspendu ou modifié à tout moment à la discrétion d'Innovel Studio.

4. Offres payantes

RoastMySite propose une offre payante pour accéder au rapport complet:

Premium

99,99€ par mois

Inclus:

100 roasts par mois
Tout le plan Pro inclus
Heatmap IA prédictif
Monitoring 10 pages/semaine
Heatmap tracking visiteurs
Analyse concurrentielle (3 concurrents)

5. Prix et facturation

Tarification

Les prix affichés sur le site sont en euros (EUR), TTC (TVA incluse le cas échéant).

Paiement

Le paiement s'effectue avant la génération du rapport via la plateforme Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont: cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express).

Facturation

Une facture est générée après chaque paiement et envoyée par email à l'adresse fournie. Les factures sont conservées conformément à la législation fiscale française (6 ans).

Modifications de prix

Innovel Studio se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les modifications ne s'appliquent qu'aux futures analyses après notification.

6. Délai de livraison du rapport

Le rapport est généré immédiatement après validation du paiement. Délai estimé: entre 30 secondes et 2 minutes selon la complexité de la page analysée.

En cas de délai anormalement long (> 5 minutes), vous serez notifié par email avec instructions pour contacter le support.

7. Droit de rétractation

Service numérique - Pas de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services numériques fournis immédiatement.

Puisque le rapport est généré et livré immédiatement après paiement, il n'existe pas de droit de rétractation de 14 jours.

Exception - Problème technique

Si le rapport ne peut pas être généré suite à une erreur technique de notre côté, un remboursement complet sera effectué automatiquement dans les 7 jours ouvrables.

8. Conditions d'utilisation

Utilisation légitime

Vous vous engagez à utiliser RoastMySite uniquement pour des fins légitimes et légales. Il est interdit:

D'analyser des sites dont vous ne possédez pas les droits
De tenter des attaques ou tests d'intrusion
De spammer ou d'automatiser les requêtes sans limite
De violer les droits d'auteur ou la propriété intellectuelle

Limite de rate

Les utilisateurs gratuits sont limités à 3 analyses par mois. Les utilisateurs payants n'ont pas de limite. Un usage anormalement intensif peut déclencher une limitation temporaire.

Suspension du compte

Innovel Studio se réserve le droit de suspendre immédiatement tout compte en cas de violation des présentes conditions ou de suspicion de fraude.

Contenu dangereux

Vous ne devez pas soumettre d'URLs contenant du malware, du contenu malveillant, ou des sites d'hameçonnage. Si détecté, votre compte sera suspendu.

9. Propriété intellectuelle

Contenu RoastMySite

Tous les éléments du service (plateforme, algorithmes, rapports, recommandations) sont la propriété exclusived'Innovel Studio, protégés par les droits d'auteur.

Utilisation des rapports

Vous recevez une licence non-exclusive pour utiliser les rapports générés à titre personnel ou professionnel. Vous pouvez les télécharger, partager, mais pas les revendre sans autorisation.

Contenu utilisateur

Les URLs soumises restent votre propriété. Nous n'utilisons que les métadonnées (pas de contenu privé) pour améliorer notre service.

10. Responsabilité et limitations

Limitation de responsabilité

Les rapports générés par RoastMySite sont à titre informatif et ne constituent pas des conseils professionnels ou une garantie de résultats.

Service "tel quel"

RoastMySite est fourni "tel quel" sans garantie d'aucune sorte concernant:

L'exactitude de l'analyse ou des recommandations
La disponibilité continue du service
L'absence d'erreurs ou de bugs
L'atteinte de résultats spécifiques (conversions, trafic, etc.)

Limitation de dommages

Innovel Studio ne sera en aucun cas responsable des dommages directs, indirects, consécutifs ou spéciaux résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, même si avisée de la possibilité de tels dommages.

Disponibilité

Nous nous efforçons de maintenir une disponibilité de 99%, mais ne garantissons pas une disponibilité sans interruption. Les maintenances, mises à jour et problèmes techniques peuvent causer des interruptions temporaires.

11. Interruption et cessation du service

Droits d'Innovel Studio

Innovel Studio se réserve le droit à tout moment de:

Modifier, suspendre ou arrêter le service (avec préavis si possible)
Modifier les fonctionnalités ou tarifs
Refuser l'accès à un utilisateur en violation des conditions

Suppression de compte

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment. Vos données seront supprimées selon notre politique de confidentialité.

Cessation définitive

En cas de cessation définitive du service, nous notifierons les utilisateurs au moins 30 jours à l'avance et assurerons la récupération des données.

12. Données personnelles et RGPD

La collecte et le traitement des données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité qui complète ces CGV.

En utilisant RoastMySite, vous acceptez les pratiques de traitement des données décrites dans la Politique de Confidentialité.

13. Limitations régionales

RoastMySite est principalement destiné aux utilisateurs en France et en Europe. Les utilisateurs en dehors de ces régions l'utilisent à leurs risques et périls concernant la conformité avec leurs lois locales.

14. Modification des CGV

Innovel Studio se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les modifications importantes seront notifiées par email. Votre utilisation continue du service après modification constitue une acceptation des nouveaux termes.

15. Loi applicable et juridiction

Loi applicable

Ces CGV sont régies par la loi française. Elles sont conformes au Code de la Consommation, au Code du Commerce et à la directive européenne 2011/83/UE.

Juridiction

Tout litige découlant de ces CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux français, notamment les tribunaux de Paris.

Résolution alternative des litiges

Avant toute action en justice, nous vous encourageons à contacter le support technique pour résoudre le problème à l'amiable: [email protected]

16. Dispositions finales

Validité des clauses

Si une clause de ces CGV est jugée invalide, elle sera supprimée et les autres clauses resteront valides.

Intégralité de l'accord

Ces CGV constituent l'accord complet entre vous et Innovel Studio concernant l'utilisation de RoastMySite.

Absence de waiver

Le non-exercice d'un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Langues

Ces CGV sont disponibles en français et anglais. En cas de conflit, la version française prévaut.

Questions sur les CGV?

Contactez-nous pour clarifier ou discuter de ces conditions:

RoastMySite - Innovel Studio SAS

SIREN: 942 521 519 • RCS Paris

58 rue de Monceau, 75008 Paris, France

[email protected]

Temps de réponse: 24-48h